Ce qui est interdit en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, aucun logement classé G au DPE ne peut faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Si votre locataire part, vous ne pouvez plus relouer ce bien sans travaux. Les baux en cours signés avant 2025 se poursuivent jusqu'à leur terme — mais ne peuvent plus être renouvelés.
C'est le calendrier de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoit une sortie progressive des passoires thermiques du marché locatif.
Le calendrier complet des interdictions
- Depuis le 1er janvier 2023 — logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an en énergie finale (dits G+) concernés pour tout nouveau contrat conclu ou renouvelé
- Depuis le 1er janvier 2025 — interdiction pour tous les logements classés G
- À partir du 1er janvier 2028 — interdiction pour les logements classés F
- À partir du 1er janvier 2034 — interdiction pour les logements classés E
En 2026, un logement F est encore louable — mais avec des contraintes fortes, et il faut anticiper l'échéance 2028.
Le gel des loyers F et G — ce que ça veut dire concrètement
Depuis le 24 août 2022 (décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022), toute augmentation de loyer est interdite pour les logements classés F ou G. Cette interdiction s'applique :
- À la révision annuelle indexée sur l'IRL
- Au changement de locataire (relocation)
- Au renouvellement du bail
Peu importe la valeur de l'IRL, peu importe la clause dans votre bail — si votre bien est F ou G, le loyer est figé. Seule la réalisation de travaux permettant d'atteindre au minimum la classe E, attestée par un nouveau DPE, permet de lever le gel.
Ce qui change en 2026 : le nouveau coefficient électrique
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9 dans le calcul du DPE. Concrètement, les logements chauffés à l'électricité voient leur consommation d'énergie primaire recalculée à la baisse. Certains biens classés F peuvent passer en E, voire mieux — sans aucun travaux.
Si votre bien est chauffé à l'électricité et classé F ou G, il peut être utile de faire réaliser un nouveau DPE en 2026 avant d'engager des travaux de rénovation.
Quelles sanctions si vous louez malgré un DPE G ?
Louer un bien classé G en 2026 constitue un manquement aux obligations du bailleur. Le locataire peut saisir le juge pour :
- Exiger la réalisation de travaux de mise en conformité
- Obtenir une réduction de loyer
- Demander des dommages et intérêts
- Dans les cas les plus graves, obtenir la résiliation du bail
Les exceptions actuellement en vigueur
Des dérogations existent aujourd'hui dans des cas strictement encadrés : impossibilité technique attestée par un expert (contraintes structurelles, refus des Bâtiments de France en zone classée), refus de l'assemblée générale de copropriété pour des travaux nécessitant l'accord collectif, ou coût des travaux manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien (généralement retenu au-delà de 50 % de la valeur vénale).
À noter : un projet de loi "Relance logement" présenté le 23 avril 2026 prévoit d'élargir ces dérogations (sursis de 3 ans pour les maisons individuelles engagées dans des travaux, 5 ans pour les copropriétés). Ce texte est en cours d'examen parlementaire — il n'est pas encore adopté.
Ce que Kwitance fait pour vous
Kwitance intègre la classe DPE dans la fiche de chaque bien. Lors de la création d'un bail pour un logement classé G, le logiciel vous alerte automatiquement et bloque la création du bail si le bien est non louable. Pour les biens F, le gel des loyers est appliqué automatiquement : aucune révision IRL ne sera calculée ou proposée tant que la classe reste F.
