Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)
Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être annexé au bail lors de la signature. Il regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires. Un diagnostic absent ou périmé peut engager votre responsabilité et, dans certains cas, permettre au locataire d'obtenir des dommages et intérêts, une réduction de loyer ou la résiliation du bail.
Les diagnostics obligatoires pour toutes les locations
1. DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
- Durée de validité : 10 ans (sauf si travaux modifiant la performance énergétique)
- Obligatoire pour toute location de logement (vide ou meublé)
- Doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont caducs depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits.
- Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 — les logements chauffés à l'électricité peuvent bénéficier d'une meilleure étiquette sans refaire le diagnostic : une mise à jour gratuite est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
2. CREP — Constat de Risque d'Exposition au Plomb
- Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
- Durée de validité : 6 ans si positif (présence de plomb), illimitée si négatif
3. État relatif à l'amiante
- Obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
- Durée de validité : illimitée si négatif ; 3 ans si positif, avec contrôle périodique obligatoire tous les 3 ans
4. ERP — État des Risques et Pollutions
- Obligatoire pour les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
- Durée de validité : 6 mois — à renouveler à chaque nouvelle location
- Vérifiez sur georisques.gouv.fr si votre bien est concerné
5. Diagnostic gaz
- Obligatoire pour les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans
- Durée de validité : 6 ans
6. Diagnostic électricité
- Obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans
- Durée de validité : 6 ans
7. Diagnostic assainissement non collectif
- Obligatoire si le logement n'est pas raccordé au tout-à-l'égout
- Durée de validité : 3 ans
Le diagnostic bruit (ENSA)
Depuis le 1er juin 2020, un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être annexé au bail pour les logements situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Vérifiez sur le Géoportail.
Sanctions en cas de diagnostic absent ou périmé
Un diagnostic absent ou périmé ne rend pas automatiquement le bail nul — mais il expose le bailleur à des recours du locataire : dommages et intérêts, réduction de loyer, voire résiliation du bail en cas de dol avéré. L'absence de CREP valide, par exemple, engage la responsabilité du bailleur si un problème lié au plomb est constaté.
Ce que Kwitance fait pour vous
Le module documents de Kwitance permet de stocker tous les diagnostics par bien avec leur date de validité. Les alertes automatiques vous signalent les diagnostics qui approchent de leur expiration, avant que le bail ne soit renouvelé avec un document périmé.
