Qu'est-ce que le mandat de gestion locative et à qui s'applique-t-il ?
Le mandat de gestion locative est le contrat écrit par lequel un propriétaire (le mandant) délègue à un professionnel (le mandataire) la gestion de son bien. Il est régi par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972.
Ce contrat est obligatoire pour toute personne qui, de manière habituelle, gère des biens immobiliers pour le compte de tiers — qu'elle soit agence immobilière, administrateur de biens ou conciergerie locative. Sans mandat signé, vous exercez illégalement une activité soumise à la loi Hoguet.
La carte G — condition préalable indispensable
Avant de signer le moindre mandat, vous devez être titulaire de la carte professionnelle G (pour Gestion), délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie. Elle atteste que vous remplissez les conditions requises pour exercer des actes de gestion immobilière au nom de tiers, notamment encaisser des loyers et détenir des fonds pour leur compte.
Exercer sans carte G expose à des sanctions pénales sévères : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour exercice illégal d'entremise, et jusqu'à 2 ans et 30 000 € pour maniement de fonds sans habilitation.
Exception : une conciergerie qui se limite à des prestations de services (ménage, accueil des voyageurs, remise de clés) sans encaisser de loyers ni prendre de décisions de gestion au nom du propriétaire peut opérer sans carte G. Dès qu'elle perçoit des fonds pour le compte du propriétaire, la carte G devient obligatoire.
Les mentions obligatoires du mandat
Conformément aux articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, le mandat de gestion locative doit obligatoirement mentionner :
- L'identité complète des deux parties (mandant et mandataire)
- La désignation précise du bien confié en gestion
- L'étendue des pouvoirs conférés au mandataire (pouvoirs limités ou généraux)
- La durée du mandat — généralement 12 mois, renouvelable par tacite reconduction
- Le montant et les modalités de calcul des honoraires
- Les conditions de résiliation — délai de préavis, modalités
- La fréquence de reddition des comptes au propriétaire
- La référence à la garantie financière du mandataire
- Le numéro d'inscription au registre des mandats
Un mandat qui ne comporte pas ces éléments peut être déclaré nul.
Les obligations du mandataire envers le propriétaire
Une fois le mandat signé, vous êtes soumis à plusieurs obligations légales :
- Tenir une comptabilité distincte pour chaque mandant — les fonds de chaque propriétaire ne peuvent pas être mélangés
- Remettre les fonds encaissés dans un délai d'un mois — loyers, dépôts de garantie, tout ce que vous avez perçu pour son compte
- Rendre des comptes régulièrement — a minima une fois par an, mais le mandat doit préciser la fréquence
- Conserver et transmettre tous les justificatifs — factures, quittances, correspondances avec le locataire
- Agir dans les limites des pouvoirs conférés — si le mandat ne vous autorise pas à engager des travaux au-delà d'un certain montant sans accord du propriétaire, vous ne pouvez pas le faire
La durée et la résiliation du mandat
Un mandat de gestion locative est généralement conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. La durée maximale légale est de 30 ans. Le propriétaire peut résilier à condition de respecter le préavis prévu au contrat — généralement 3 mois. Le mandataire peut également résilier, sous les mêmes conditions.
Attention : une clause de substitution doit prévoir ce qui se passe en cas de changement de mandataire, pour assurer la continuité de la gestion et protéger le propriétaire.
Mandat simple vs mandat exclusif
Le mandat simple permet au propriétaire de confier seulement certaines tâches au mandataire — par exemple uniquement l'encaissement des loyers et l'envoi des quittances, mais pas la recherche de locataires. Le propriétaire garde la main sur ce qui n'est pas délégué.
Le mandat exclusif délègue l'intégralité de la gestion. Le propriétaire ne peut plus intervenir directement pendant la durée du mandat, sauf à respecter les conditions prévues.
Ce que Kwitance fait pour vous
Kwitance est conçu pour le mode conciergerie multi-bailleurs. Chaque propriétaire dispose de son propre espace cloisonné — ses données, ses biens, ses rapports ne sont jamais mélangés avec ceux des autres mandants. Les paramètres du mandat (commission, base de calcul, frais fixes, stratégie d'envoi du rapport) sont configurables bien par bien. Vous respectez vos obligations légales sans effort supplémentaire.
